Me Yann-Mickaël Serezo a été interviewé par l’hebdomadaire Franc-Tireur afin d’apporter un éclairage juridique sur l’activation du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN.
L’article peut être consulté ici.
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique assez différente des autres mesures de protection. En effet, il permet à une personne saine d’esprit d’anticiper l’organisation de sa vie et de son patrimoine dans le cas où ses facultés mentales ou corporelles seraient altérées.
En d’autres termes, le mandat de protection future permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le ou les « mandataires ») pour assister et/ou représenter le mandant s’il devient incapable de gérer ses intérêts.
Nous faisons donc ici le point sur la procédure qui a abouti à la mise en place du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN.
Étape 1 : La conclusion du mandat de protection future, en octobre 2022
En octobre 2022, M. Jean-Marie LE PEN a conclu un mandat de protection future, devant notaire.
Il s’agit d’un acte authentique par lequel M. LE PEN a organisé sa vie future si ses facultés mentales ou corporelles venaient à être altérées (par exemple, à la suite d’une maladie).
M. LE PEN a notamment désigné ses trois filles (Marie-Caroline, Yann et Marine LE PEN) en tant que « mandataires » pour l’assister et/ou le représenter dans ses prises de décisions.
Toutefois, il ne s’agit que d’une mesure de sécurité : la conclusion du mandat ne signifie pas qu’il est mis en place. Il le sera dans le futur, uniquement si le mandant devient incapable de décider seul.
La conclusion d’un tel mandat permet d’éviter le recours à une mesure de protection plus lourde, comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. En effet, l’article 428 du code civil dispose que le mandat de protection future prime sur les autres mesures de protection.
Étape 2 : La dégradation de l’état de santé de M. Jean-Marie LE PEN, en 2023
Au cours de l’année 2023, la santé de M. LE PEN semble s’être dégradée. Il a notamment été hospitalisé pour un malaise cardiaque au cours du mois d’avril 2023. Ces problèmes de santé ont probablement rendu plus difficiles les diverses prises de décisions de M. LE PEN (personnelles, administratives, financières, etc.).
Ses filles (désignées en tant que mandataires dans son mandat de protection future) ont donc probablement sollicité un médecin habilité par le Procureur de la République pour constater cette dégradation et se positionner sur la nécessité d’une mesure de protection.
En effet, l’article 481 du code civil dispose que « le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ». Or, pour établir que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il convient de faire constater l’état de santé du mandant par un médecin inscrit sur la liste de médecins établie par le Procureur de la République visée à l’article 431 du code civil.
Étape 3 : L’activation du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN, en 2024
L’examen de M. LE PEN par le médecin habilité par le Procureur de la République a permis de constater que ses facultés mentales et/ou corporelles étaient altérées et qu’il existait un besoin de le protéger.
Il a donc rédigé un certificat médical, qu’il a remis aux mandataires de M. LE PEN afin que ces derniers puissent procéder à l’activation du mandat de protection future.
Pour ce faire, les mandataires ont dû transmettre au greffe du tribunal de proximité de Puteaux :
- Une copie du mandat de protection future ;
- Le certificat médical ;
- D’autres pièces complémentaires (copie d’un titre d’identité des mandataires, copie d’un titre d’identité du mandant, justificatif de domicile du mandant).
Le greffe a alors constaté la nécessité de la mesure de protection, vérifié le mandat et a daté sa prise d’effet. Cela a permis d’entériner l’activation du mandat de protection future et la protection de M. LE PEN.
Étape 4 : Les conséquences de l’activation du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN
L’activation du mandat de protection future permet désormais à M. LE PEN d’être davantage protégé et à ses mandataires d’être chargés de l’assister ou de le représenter.
Les missions confiées aux mandataires dépendent de ce qui est conclu dans le mandat de protection future, puisque le principe de liberté contractuelle s’applique. L’objet du mandat peut notamment porter sur l’assistance du mandant dans sa vie personnelle (par exemple, sur les questions d’ordre médical) et sur la gestion de son patrimoine (par exemple, l’achat et la vente de biens immobiliers).
Il convient de souligner que les mandataires sont soumis à plusieurs obligations :
- Dresser un inventaire du patrimoine du mandant ;
- Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles ;
- Tenir à disposition du juge l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion ;
- Exécuter personnellement le mandat, conformément à l’article 482 du code civil (mais il peut faire appel à des tiers pour les actes de gestion du patrimoine).
Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.)
