Généralités sur l’habilitation familiale
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
On distingue les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des mesures de protection non-judiciaire (mandat de protection future, habilitation familiale) dans lesquelles l’intervention du juge est moins fréquente.
Ainsi, la mesure d’habilitation familiale est décidée par le juge des tutelles mais une fois ouverte, celui-ci n’intervient plus qu’à de très rares occasions (pour autoriser des actes de disposition à titre gratuit, des actes pour lesquels la personne habilitée est en opposition d’intérêts avec le majeur protégé, etc.). En outre, cette mesure est peu contrôlée puisqu’il n’existe aucune obligation ni de réaliser un inventaire des biens du majeur protégé, ni de réaliser et de soumettre de comptes de gestion.
En contrepartie, cette mesure ne peut être ouverte que lorsqu’il y a un consensus au sein de la famille proche : les parents, les frères et sœurs, l’époux (ou assimilé) et les enfants (voir l’article 494-4 du code civil pour la liste des membres de la famille proche) doivent tous accepter l’ouverture de cette mesure et l’habilitation de la personne désignée.
Ainsi, dans le cadre d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale, il convient de joindre des lettres manifestant l’acceptation de chaque membre de la famille proche.
Me Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, met à disposition un modèle gratuit de lettre d’acceptation en matière d’habilitation familiale.
*
* *
*
Modèle gratuit de lettre d’acceptation de la mesure d’habilitation familiale
[Nom et prénom du membre de la famille]
[Son adresse]
[Son numéro de téléphone]
[Son adresse email]
Tribunal [compétent]
Service des tutelles
[Adresse du tribunal compétent]
OBJET : ACCEPTATION DE L’OUVERTURE D’UNE MESURE D’HABILITATION FAMILIALE AU PROFIT DE [MAJEUR PROTÉGÉ] ET DE LA DÉSIGNATION DE [XXX] EN TANT QUE PERSONNE HABILITÉE
Je soussigné :
- [M. ou Mme Prénom NOM] ;
- Né le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE (PAYS)] ;
- Demeurant [ADRESSE] à [VILLE (CODE POSTAL)] ;
Souhaite l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale au profit de [MAJEUR À PROTÉGER] :
- [M. ou Mme Prénom NOM] ;
- Né le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE (PAYS)] ;
- Demeurant [ADRESSE] à [VILLE (CODE POSTAL)] ;
Dans ce cadre, souhaite et accepte l’habilitation de [LA PERSONNE HABILITÉE] :
- [M. ou Mme Prénom NOM] ;
- Née le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE (PAYS)] ;
- Demeurant [ADRESSE] à [VILLE (CODE POSTAL)] ;
Fait à ___________,
Le ______________,
[Nom et prénom du membre de la famille]
[Signature]
Pièce jointe :
- Copie recto-verso de la pièce d’identité de [Nom et prénom du membre de la famille]
*
* *
*
Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.)
