L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ces mesures sont nombreuses, entre les non-judiciaires (habilitation familiale et mandat de protection future) et les judiciaires (tutelle, curatelle,...
Me Yann-Mickaël Serezo a été interviewé par l’hebdomadaire Franc-Tireur afin d’apporter un éclairage juridique sur l’activation du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN. L’article peut être consulté ici. Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique assez différente des autres mesures de protection. En effet, il permet à une...
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. On pense souvent aux mesures de protection judiciaire : tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple. Toutefois, il est...
Me Yann-Mickaël Serezo est intervenu à deux reprises sur le plateau de BFM TV afin d’apporter un éclairage juridique sur le placement sous curatelle renforcée de M. Alain DELON. Nous faisons ici le point sur la procédure devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montargis qui a abouti à...
Dans cet article, le Cabinet Serezo Avocat met à votre disposition un modèle de lettre d’appel en matière de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.). L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses...
La plateforme « Trouver Votre Avocat » a publié un article de Maître Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, sur le rôle des enfants lorsqu’un de leurs parents est protégé, c’est-à-dire lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple, etc.). En quelques mots : La mise en place...
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Les principales mesures de protection...
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Les principales mesures de protection...
L’article 440 du code civil dispose que la mesure de curatelle – simple, aménagée ou renforcée – concerne les personnes qui ne sont pas hors d’état d’agir mais qui ont besoin, en raison d’une altération de certaines de leurs facultés, d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile....
Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. Dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle, un protecteur va être désigné afin d’accompagner et d’assister ou de représenter le majeur protégé. Cette mission est lourde et exigeante : elle nécessite un investissement de...
