Succès judiciaireJugement de non-lieu à protection obtenu par le Cabinet !

Notre Cliente a reçu une convocation du Tribunal de proximité de Puteaux lui indiquant qu’elle serait entendue par le juge des tutelles, afin que celui-ci détermine si une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.) devait être ouverte à son égard.

Notre Cliente nous a immédiatement contacté, ce qui nous a permis de préparer efficacement sa défense.

Nous avons notamment réalisé les diligences suivantes :

• • Consultation et analyse minutieuse du dossier au Tribunal de proximité de Puteaux :
    • • Nous avons notamment constaté qu’une assistante sociale d’un hôpital avait adressé un signalement au Procureur de la République, qui s’était ensuite chargé d’envoyer une demande d’ouverture de mesure de protection au juge des tutelles.
      • Nous avons également constaté que le certificat médical circonstancié pouvait être critiqué sur plusieurs points.
  • Échanges avec notre Cliente afin de déterminer ses demandes et d’identifier les pièces à fournir au juge des tutelles.
  • Rédaction de conclusions, envoyées au juge des tutelles avant l’audition de notre Cliente :
    • • Nous avons notamment démontré que le certificat médical circonstancié ne reflétait pas l’état de santé de notre Cliente, puisqu’il avait été réalisé alors qu’elle était hospitalisée et sédatée.
      • Nous avons également démontré que notre Cliente gérait parfaitement ses affaires personnelles.
  • Déplacement et participation à l’audition de notre Cliente, afin de l’assister, la soutenir, la défendre et présenter ses demandes.

Convaincu, le juge des tutelles du Tribunal de proximité de Puteaux a considéré qu’une mesure de protection n’était pas nécessaire : il a donc rendu un jugement de non-lieu à mesure de protection.

 

Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.)