NOS EXPERTISESDroit des majeurs protégés

Me Yann-Mickaël Serezo Avocat en droit des tutelles et curatelles à Paris

L’article 425 du code civil réserve les mesures de protection aux personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté.

Les altérations mentales et corporelles sont très diverses : liées à l’âge (par exemple, des parents âgés), à des déficiences intellectuelles, à des troubles psychiques (par exemple, schizophrénie ou troubles bipolaires) , à des troubles d’addiction, à des troubles sensoriels, à une précarité sociale (par exemple, isolement social), à des accidents (par exemple, traumatisme cérébral).

La mise en place d’une mesure de protection juridique permet à ces personnes de bénéficier d’un régime de protection, notamment pour faire annuler des actes défavorables déjà passés (voir ici), pour protéger leurs comptes bancaires (voir ici) et pour veiller à la bonne gestion de leur patrimoine.

Le droit des majeurs protégés repose sur des principes fondamentaux : principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité de la mesure de protection, respect des prérogatives des majeurs protégés (en matière d’actes personnels, sur le choix du domicile et des relations personnelles, etc.), respect des droits et libertés fondamentales des majeurs protégés (non-discrimination, dignité, information, autonomie, etc.).

Toutefois, l’intervention d’un avocat reste parfois nécessaire pour s’assurer que ces principes fondamentaux soient bien respectés.

Domaines d’intervention en droit des majeurs protégés

Requête en vue de protéger juridiquement un majeur vulnérable

L’article 425 du code civil précise que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

On distingue les mesures de protection judiciaire des mesures de protection non-judiciaire (tels que le mandat de protection future ou l’habilitation familiale).

Les mesures de protection judiciaire sont les suivantes :
– La tutelle (Articles 440 à 476 du code civil) ;
– La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du code civil) ;
– La curatelle aménagée (Articles 440 à 476 du code civil) ;
– La curatelle simple (Articles 440 à 476 du code civil) ;
– La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du code civil) ;

Lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en place d’une mesure de protection, le juge déterminera la mesure adaptée en fonction du degré d’altération des facultés du majeur vulnérable et du contexte (patrimoine, entourage, etc.)

Dans le cadre d’une requête en vue de protéger juridiquement un majeur vulnérable, l’assistance d’un avocat permet de s’assurer de maitriser toutes les subtilités de la matière : pièces à fournir pour la requête, différence entre les mesures, choix de la personne en charge de mesure (proche, mandataire judiciaire, etc.).

Par exemple, il arrive qu’un proche ne veuille pas faire l’objet d’une expertise médicale : l’assistance d’un avocat peut permettre de réussir à contourner cette difficulté (voie amiable, recherche d’experts se déplaçant à domicile, saisine du Procureur de la République, etc.).

Requête aux fins de mainlevée ou d'allègement d'une mesure de protection

Il arrive fréquemment que l’état de santé d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple) s’améliore.

Dans ce cadre, si la mesure de protection n’est plus nécessaire, une requête aux fins de mainlevée ou d’allègement peut être introduite auprès du juge compétent (le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire).

La requête aux fins de mainlevée vise à supprimer toute mesure de protection tandis que la requête aux fins d’allègement de la mesure vise à assouplir la mesure existante (par exemple, en passant d’une tutelle à une curatelle renforcée, ou d’une curatelle renforcée à une curatelle simple).

Dans ces deux cas, l’assistance d’un avocat peut être utile pour constituer son dossier de défense. Il pourrait par exemple être envisagé de solliciter un médecin-expert afin de confirmer l’absence de nécessité de la mesure existante (nous expliquons dans cet article que ce n’est pas toujours nécessaire). Ce certificat médical circonstancié pourrait être complété par d’autres éléments médicaux, comme un certificat du médecin traitant, des ordonnances mettant en exergue l’allègement du traitement, des comptes-rendus d’hospitalisation, etc.

Par ailleurs, d’autres éléments probants pourront être compilés : attestations de proches (famille, amis, voisins, commerçants, etc.), attestation d’assurance habitation, attestation de paiement des charges de copropriété, attestation de paiement des factures d’énergie, relevés bancaires, etc.

Enfin, l’avocat peut compléter ces éléments par la rédaction de conclusions pour renforcer le poids des pièces produites.

Procédure en nullité d’actes défavorables (lésion, violence, période suspecte, etc.)

Il arrive fréquemment qu’un proche vulnérable signe un acte juridique qui lui soit défavorable. Or, le droit prévoit qu’il est parfois possible d’en demander son annulation. Plusieurs mécanismes sont ainsi prévus :
– Certains s’appliquent de manière générale ;
– D’autres s’appliquent uniquement en faveur des personnes qui font l’objet d’une protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).

Parmi les mécanismes généraux, il existe notamment l’action en nullité pour insanité d’esprit.
De son vivant, cette action appartient uniquement au majeur. Après sa mort, les actes qu’il a fait (autres que la donation et le testament) peuvent être attaqués par ses héritiers, mais uniquement dans certains cas restrictifs (par exemple, s’il était placé sous sauvegarde de justice ou si une demande de protection avait été déjà introduite).

L’action en nullité pour vice du consentement peut également être introduite : par exemple en cas d’erreur, de dol ou de violence, qu’elle soit physique ou psychologique.

Parmi les mécanismes uniquement applicable aux majeurs protégés, il existe notamment l’action pour simple lésion d’un quart de la valeur pour les personnes placées sous sauvegarde de justice. Divers données sont prises en compte : l’utilité ou non de l’acte, l’importance du patrimoine du majeur protégé, l’attitude du cocontractant, etc.

Il existe également une période suspecte : en effet, les obligations résultant des actes accomplis par un majeur protégée dans les deux ans précédant le jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites, sous réserve de prouver que le majeur protégé n’était pas capable de défendre ses intérêts à cause de l’altération de ses facultés et que le cocontractant en était conscient.

L’action en nullité, en lésion ou en réduction n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers.

Enfin, à compter du jugement de protection, les actes irréguliers accomplis par le majeur protégé peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 465 du code civil. Il est notamment prévu que si la personne protégée a réalisé seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit.

Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.

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