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67 rue de l'assomption 75016 Paris - France
Me Yann-Mickaël Serezo Avocat droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. Il détermine les comportements antisociaux qui constituent les infractions (contravention, délit, crime) et en définit la réaction de la société (les peines).
Le Cabinet accompagne ses clients avec rigueur et détermination, à tous les stades de la procédure : depuis l’enquête (audition libre, garde à vue, mise en examen, détention provisoire, etc.) jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).
Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre d’autres démarches. Par exemple, dans de nombreux domaines (sécurité privée, chauffeurs VTC, fonction publique, police et gendarmerie nationale, site nucléaire, défense et aéronautique, sûreté aéroportuaire, etc.), un casier judiciaire vierge ou l’absence de mentions au fichier de TAJ est nécessaire pour être embauché. Le Cabinet se charge donc de réaliser ces démarches (demande d’effacement du casier judiciaire, demande d’effacement du TAJ) pour le compte de ses clients, avec rigueur et détermination.
Domaines d’intervention en droit pénal
Droit pénal routier (conduite sous alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse, etc.)
Droit pénal du travail (grève, hygiène et sécurité, harcèlement, discrimination à l’embauche, accidents de travail, etc.)
Droit de la presse et des médias (provocation aux crimes et délits, diffamation et injure, e-réputation, etc.)
Droit disciplinaire et de la responsabilité civile professionnelle (avocats, médecins, vétérinaires, experts-comptables, etc.)
Effacement du casier judiciaire
Effacement du fichier de TAJ
Effacement du casier judiciaire
- Le bulletin n° 1 comprend l’intégralité des infractions commises mais n’est accessible qu’aux autorités judiciaires
- Le bulletin n° 2 contient la majorité des délits et crimes et est délivré à certaines administrations et à certains employeurs privés, pour certains motifs seulement
- Le bulletin n° 3 comprend uniquement les condamnations les plus graves mais n’est communicable qu’à la personne qu’il concerne ou son représentant légal
L’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être très utile pour la personne qui souhaite accéder à certaines professions du secteur public ou privé dont l’entrée et le maintien nécessitent un casier judiciaire vierge. Or, l’effacement du casier judiciaire peut être demandé par voie de requête.
L’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire étant laissée à la libre appréciation du juge, le Cabinet accompagne ses clients afin de maximiser leurs chances de succès.
Effacement du fichier de TAJ
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier qui regroupe les informations collectées dans les rapports d’enquêtes de police et les rapports d’intervention des services de police nationale et de gendarmerie nationale.
Les principales personnes inscrites sur le TAJ sont les victimes d’infractions, les mis en cause et les prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales.
L’effacement du TAJ peut être souhaité par des personnes qui souhaitent accéder à certaines professions du secteur public ou privé dont l’entrée et le maintien nécessitent l’absence de mention au TAJ (vérifiée par le CNAPS, le SNEAS, le COSSEN, etc.).
Le Cabinet accompagne donc ses clients afin de demander au Procureur de la République compétent l’effacement des informations figurant sur le TAJ.
Droit de la presse et e-réputation (avis sur Internet)
La multiplication des sites regroupant les contributions d’utilisateurs ou de clients (Google My Business, Avis Vérifiés, Trustpilot, TripAdvisor, Facebook, etc.) offre aux internautes la possibilité de se prononcer sur tout commerce et toute entreprise. La réputation de ces derniers peut donc être très rapidement atteinte, d’autant plus que les avis peuvent parfois être mensongers, rédigés par des concurrents ou des faux profils.
Le Cabinet accompagne ses clients (médecin, dentiste, avocat, commerçant, etc.) afin d’obtenir la suppression de contenus diffamants, injurieux, mensongers ou dénigrants et leur déréférencement auprès des moteurs de recherche.
Le Cabinet se charge également de réaliser les démarches judiciaires permettant de demander réparation du préjudice subi auprès des internautes à l’origine des faits, qui agissent régulièrement sous pseudonymes.
DROIT DE LA FAMILLE
- Mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle..)
- Affaires familiales (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, reconnaissance ou contestation de paternité, etc.)
- Etat civil (changement de nom, changement de prénom, etc.)
DROIT DES MAJEURS PROTÉGÉS
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur vulnérable
- Requête aux fins d'allègement ou de mainlevée d'une mesure existante
- Procédure en nullité d'actes défavorables (lésion, violence, période suspecte, etc.)
DROIT DES ÉTRANGERS
- Visa court séjour, visa long séjour, titres de séjour (cartes de séjour temporaire et pluriannuelle, carte de résident etc.)
- Régularisation des étrangers (par le mariage, par le travail, etc.)
- Recours contre les décisions administratives (OQTF, refus de naturalisation, refus d’asile, etc.)
Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.
Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.
