Il arrive fréquemment qu’un proche vulnérable signe un acte juridique qui lui soit défavorable. Or, le droit prévoit qu’il est parfois possible d’en demander son annulation. Plusieurs mécanismes sont ainsi prévus :
– Certains s’appliquent de manière générale ;
– D’autres s’appliquent uniquement en faveur des personnes qui font l’objet d’une protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).

Parmi les mécanismes généraux, il existe notamment l’action en nullité pour insanité d’esprit.
De son vivant, cette action appartient uniquement au majeur. Après sa mort, les actes qu’il a fait (autres que la donation et le testament) peuvent être attaqués par ses héritiers, mais uniquement dans certains cas restrictifs (par exemple, s’il était placé sous sauvegarde de justice ou si une demande de protection avait été déjà introduite).

L’action en nullité pour vice du consentement peut également être introduite : par exemple en cas d’erreur, de dol ou de violence, qu’elle soit physique ou psychologique.

Parmi les mécanismes uniquement applicables aux majeurs protégés, il existe notamment l’action pour simple lésion d’un quart de la valeur pour les personnes placées sous sauvegarde de justice. Diverses données sont prises en compte : l’utilité ou non de l’acte, l’importance du patrimoine du majeur protégé, l’attitude du cocontractant, etc.

Il existe également une période suspecte : en effet, les obligations résultant des actes accomplis par un majeur protégée dans les deux ans précédant le jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites, sous réserve de prouver que le majeur protégé n’était pas capable de défendre ses intérêts à cause de l’altération de ses facultés et que le cocontractant en était conscient.

L’action en nullité, en lésion ou en réduction n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers.

Enfin, à compter du jugement de protection, les actes irréguliers accomplis par le majeur protégé peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 465 du code civil. Il est notamment prévu que si la personne protégée a réalisé seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit.

• Le bulletin n° 1 comprend l’intégralité des infractions commises mais n’est accessible qu’aux autorités judiciaires
• Le bulletin n° 2 contient la majorité des délits et crimes et est délivré à certaines administrations et à certains employeurs privés, pour certains motifs seulement
• Le bulletin n° 3 comprend uniquement les condamnations les plus graves mais n’est communicable qu’à la personne qu’il concerne ou son représentant légal

L’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être très utile pour la personne qui souhaite accéder à certaines professions du secteur public ou privé dont l’entrée et le maintien nécessitent un casier judiciaire vierge. Or, l’effacement du casier judiciaire peut être demandé par voie de requête.

L’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire étant laissée à la libre appréciation du juge, le Cabinet accompagne ses clients afin de maximiser leurs chances de succès.