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67 rue de l'assomption 75016 Paris - France
_____ FIXATION DE NOS HONORAIRESNos principes directeurs
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté et le temps passé sur le dossier traité.
La question des honoraires est réglée dès le premier rendez-vous, après avoir pris connaissance du dossier du client.
Les honoraires font toujours l’objet d’une convention d’honoraires préalable, à signer entre le client et le Cabinet.
_____ NOS ENGAGEMENTSAide au paiement des honoraires
Facilités de paiement
En fonction de la nature des dossiers, le Cabinet peut proposer des facilités afin d’étaler le paiement des honoraires sur plusieurs semaines ou mois.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une contribution apportée par l’Etat qui permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice, en défense comme en demande et devant toutes les juridictions.
En fonction du dossier, le Cabinet peut parfois accepter le paiement de ses honoraires via l’aide juridictionnelle partielle.
Assurance de protection juridique
L‘assurance de protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Elle est parfois proposée avec une assurance automobile ou une assurance habitation.
Dans ce cadre, le Cabinet propose toujours à ses clients de vérifier si l’un de leurs contrats d’assurance comprend un dispositif de protection juridique. Dans l’affirmative, tout ou partie des honoraires du Cabinet pourront être pris en charge par votre assureur.
Remboursement d’une partie des frais d’avocat par la partie perdante
Le droit français prévoit que la partie qui obtient gain de cause peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme pour compenser certains frais, et notamment les honoraires d’avocat.
Dans ce cadre, en cas de procédure judiciaire, l’objectif du Cabinet sera de faire prendre en charge ses honoraires par la partie opposée.
_____ NOS PROPOSITIONSLes différentes formes d’honoraires
HONORAIRES AU FORFAIT
Lorsque cela est possible, nous proposons des honoraires forfaitaires, c’est-à-dire des honoraires définitifs qui sont fixés dès le départ. Le Cabinet privilégie toujours cette forme d’honoraires, plus rassurante pour les clients.
HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ
Par exception, le Cabinet peut également proposer des honoraires au temps passé, c’est-à-dire que les honoraires sont déterminés au fur et à mesure du traitement de dossier par le nombre d’heures passés dessus.
HONORAIRES DE RÉSULTAT
Le Cabinet propose régulièrement à ses clients des honoraires de résultat, c’est-à-dire des honoraires qui ne seront versés que s’ils obtiennent gain de cause. Le Cabinet est donc pleinement associé à ses clients.
Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.
Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.
