NOS EXPERTISESDroit des étrangers

Me Yann-Mickaël Serezo Avocat droit des étrangers

Le droit des étrangers désigne les textes de droit français, européens et internationaux principalement relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France, à l’accès à la nationalité française et à l’éloignement des étrangers.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) regroupe les principales dispositions juridiques relatives au droit des étrangers. Y sont traités l’entrée des étrangers en France, le séjour des étrangers en France, le regroupement familial, l’éloignement des étrangers du territoire, le droit d’asile, etc.

Certains accords internationaux prévoient parfois des règles plus favorables pour les ressortissants des pays signataires : c’est par exemple le cas des algériens, avec l’accord dit « franco-algérien » du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises.

Pour entrer en France, toute personne étrangère doit notamment être en possession soit d’un visa court séjour (dit « Schengen ») pour les séjours de moins de 3 mois, soit d’un visa long séjour pour les séjours entre 3 et 12 mois ou encore d’un titre de séjour, pour les séjours d’une durée supérieure à 12 mois.

Le visa long séjour est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l’intention de demander un titre de séjour pour s’installer durablement en France.

Les titres de séjour peuvent être de plusieurs natures et de différentes durées :

  • Les cartes de séjour temporaires (1 an maximum)
  • La carte de séjour pluriannuelle (4 ans maximum)
  • La carte de résident (10 ans, renouvelable)

Le Cabinet accompagne ses clients avec rigueur et détermination dans leurs démarches juridiques afin d’obtenir leur visa ou leur titre de séjour. Le Cabinet accompagne également ses clients qui demandent l’obtention de la nationalité française (naturalisation), qui demandent l’asile (OFRPA, recours devant la CNDA) ou qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire (OQTF, IRTF, expulsion, interdiction administrative du territoire, etc.).

Domaines d’intervention en droit des étrangers

Obtention d’une carte de séjour

Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit obligatoirement être muni d’un titre de séjour.

Il peut par exemple s’agir de la carte de séjour temporaire, qui a une durée de validité d’un an maximum (généralement renouvelable). Elle peut porter différentes mentions, en fonction de la situation de la personne et du motif de son séjour (visiteur, étudiant, recherche d’emploi ou création d’entreprise, jeune au pair, stagiaire, poursuite d’études ou premier accès au monde professionnel, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur / profession libérale, vie privée et familiale, etc.).

Il peut également s’agir de la carte de séjour pluriannuelle générale a une durée de validité de 4 ans maximum. Elle est délivrée au terme d’une première année de séjour régulier, sous réserve du respect de plusieurs conditions (respect du contrat d’intégration républicaine et des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont la personne était titulaire).

Le Cabinet assiste ses clients dans leurs démarches administratives visant à obtenir une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle afin de pouvoir séjourner légalement sur le territoire français.

Obtention de la carte de résident

La carte de résident est valable 10 ans (renouvelable de plein droit). Elle confère notamment à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire.

La carte de résident peut être obtenue par les étrangers ayant des attaches familiales en France, par ceux ayant rendu des services à la France ou encore par ceux bénéficiant d’une protection internationale (par exemple, les réfugiés).

Elle peut par exemple être obtenue par l’époux ou l’épouse d’un français. Les conditions suivantes devront alors être respectées : mariage depuis au moins 3 ans et transcrit sur les registres de l’état civil français, communauté de vie effective et intégration républicaine. Elle peut également être obtenue pour d’autres considérations (parent d’enfants français, regroupement familial, enfant de parents français, etc.).

Le Cabinet assiste ses clients dans leurs démarches administratives visant à obtenir une carte de résident afin de pouvoir séjourner légalement en France sur le long-terme.

Régularisation des étrangers en situation irrégulière (admission exceptionnelle au séjour)

La régularisation des étrangers peut se faire de plusieurs manières : à la suite d’un mariage avec une personne de nationalité française, par le travail, etc.

Par exemple, un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut parfois obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. La personne doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France (avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, vivre en France depuis 3 ou 5 ans selon les cas, avoir travaillé pendant une certaine période sur les années précédentes, parler français, ne pas représenter une menace pour l’ordre public, etc.).
En cas d’accord, la préfecture délivre une carte de séjour « salarié » valable 1 an (renouvelable) pour les titulaires de CDI et une carte de séjour « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat pour les titulaires de CDD.

Il convient cependant d’être extrêmement vigilant car un refus explicite du préfet est généralement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Or, l’Admission exceptionnelle au séjour est discrétionnaire : ce n’est pas un droit. Le Cabinet accompagne donc ses clients avec rigueur et détermination afin de maximiser leurs chances de succès.

DROIT DE LA <strong>FAMILLE</strong>

DROIT DE LA FAMILLE

  • Mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle..)
  • Affaires familiales (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, reconnaissance ou contestation de paternité, etc.)
  • Etat civil (changement de nom, changement de prénom, etc.)
DROIT DES <strong>MAJEURS PROTÉGÉS</strong>

DROIT DES MAJEURS PROTÉGÉS

  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur vulnérable
  • Requête aux fins d'allègement ou de mainlevée d'une mesure existante
  • Procédure en nullité d'actes défavorables (lésion, violence, période suspecte, etc.)
DROIT <strong>PÉNAL</strong>

DROIT PÉNAL

  • Droit pénal routier (conduite sous alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse, etc.)
  • Droit de la presse et des médias (provocation aux crimes et délits, diffamation et injure, e-réputation, etc.)
  • Effacement du casier judiciaire et du TAJ

Engagés à vous accompagner et à vous défendre avec détermination et professionnalisme.

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