Nos Clientes ont interjeté appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne ouvrant une mesure de curatelle renforcée à l’égard de leur soeur et désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (« MJPM ») en qualité de curatrice.
Nos Clientes nous ont sollicité afin de les accompagner lors de la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Paris. Nous avons notamment réalisé les diligences suivantes :
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- Consultation et analyse minutieuse du dossier à la Cour d’appel de Paris :
- Échanges avec la majeure protégée afin d’identifier son intérêt ;
- Échanges avec nos Clientes afin de déterminer leurs demandes et d’identifier les pièces à fournir ;
- Rédaction de conclusions, envoyées au juge des tutelles avant l’audience d’appel, dans lesquelles nous lui demandons à titre principal de convertir la mesure de curatelle renforcée en habilitation familiale et de remplacer le MJPM par nos Clientes :
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- Nous avons notamment rappelé que le principe est celui de la priorité familiale (article 449 du code civil) ;
- Nous avons démontré que nos Clientes s’entendaient parfaitement bien avec leur soeur et qu’elles étaient compétentes et disponibles pour être habilitées à assister cette dernière ;
- En outre, nous avons mis en lumière que l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs était source de difficultés pour la majeure protégée ;
- Enfin, nous avons produit des attestations de proches (modèle du Ministère de la justice accessible ici) pour souligner que l’intervention du MJPM angoissait la majeure protégée et que nos Clientes étaient parfaitement capables d’assister cette dernière.
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- Déplacement et participation à l’audience d’appel.
La Cour d’appel de Paris a été convaincue par notre défense et a donc ouvert une mesure d’habilitation familiale et habilité nos Clientes à assister la majeure protégée, tant pour ses décisions personnelles que pour ses décisions patrimoniales.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.)
