Succès judiciaireJugement de non-lieu à protection obtenu par le Cabinet !

Notre Cliente a reçu une convocation du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nice afin de l’entendre dans le cadre d’une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de son protection à son égard.

 

Notre Cliente nous a contacté plusieurs mois avant l’audition : nous avons donc pu préparer minutieusement sa défense. Nous avons notamment réalisé les diligences suivantes :

• • Consultation et analyse minutieuse du dossier au Tribunal judiciaire de Nice :
    • • Nous avons notamment appris que la demande avait été adressée au juge des tutelles par la fille de notre Cliente ;
  • Échanges avec notre Cliente afin de la rassurer, de déterminer ses demandes et d’identifier les pièces à fournir ;
  • Rédaction de conclusions, envoyées au juge des tutelles avant l’audition de notre Cliente :
    • • Nous avons notamment démontré que le certificat médical circonstancié ne reflétait pas l’état de santé de notre Cliente, puisqu’il avait été réalisé alors qu’elle était hospitalisée et sédatée ;
      • Nous avons produit un nouveau certificat médical circonstancié qui concluait à l’absence d’altération de ses facultés mentales et corporelles ;
      • Nous avons prouvé que notre Cliente était en mesure de veiller à ses propres intérêts, en montrant qu’elle maitrisait parfaitement son budget, qu’elle avait une situation financière saine (production des derniers relevés bancaires) et qu’elle était vigilante aux niveaux de sa santé et de sa sécurité (production de l’attestation de droits de l’assurance maladie, de l’attestation de mutuelle, de l’assurance habitation, etc.) ;
      • Afin de renforcer notre argumentaire, nous avons également produit plusieurs attestations de proches (en utilisant le modèle du Ministère de la justice, accessible ici).
  • Déplacement et participation à l’audition de notre Cliente.

Le juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nice a été convaincu par notre défense et a donc rendu un jugement de non-lieu à mesure de protection.

 

Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.)