La plateforme Village Justice a publié un article de Maître Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, sur le risque de désignation d’un tiers professionnel en cas de conflit familial.
En quelques mots :
L’article 425 du code civil prévoit qu’une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Dans ce cadre, après instruction (et notamment la production obligatoire d’un certificat médical circonstancié), le juge des tutelles détermine la mesure à ouvrir (tutelle, curatelle, etc.) et désigne une ou plusieurs personnes pour assister ou représenter le majeur protégé.
S’agissant de la désignation de ces personnes, l’article 449 du code civil consacre le principe de la priorité familiale : ainsi, en principe, le juge des tutelles doit désigner un ou plusieurs proches (membre de la famille, amis, etc.) en qualité de curateurs ou de tuteurs.
Cependant, ce principe souffre d’une exception : en effet, l’article 450 du code civil prévoit que lorsqu’aucun de ces proches ne peut être désigné en qualité de curateur ou tuteur, le juge des tutelles désigne un tiers professionnel, c’est-à-dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (« MJPM »), dont l’intervention est payante.
Or, en pratique, lorsqu’il existe un conflit familial , le juge des tutelles peut parfois considérer que celui-ci empêche les proches d’intervenir en qualité de curateur ou de tuteur. Le juge des tutelles privilégie alors la désignation d’un MJPM. Or, l’intervention d’un MJPM revêt de nombreuses conséquences, qu’il convient d’avoir bien en tête.
Dans cet article, Yann-Mickaël Serezo fait le point sur les principes applicables, sur la pratique du juge des tutelles et sur les techniques permettant d’essayer de privilégier le principe de priorité familiale.
L’article peut être consulté sur Village-Justice en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.)
