Notre Cliente a reçu une convocation du Tribunal de proximité de Puteaux lui indiquant qu’elle serait entendue par le juge des tutelles, afin que celui-ci détermine si une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.) devait être ouverte à son égard. Notre Cliente nous a immédiatement contacté, ce qui nous a permis de préparer efficacement sa...

L’article 425 du code civil prévoit que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Les principales mesures judiciaires de protection juridique sont la curatelle (simple et renforcée) et la tutelle (articles...

Généralités sur l’habilitation familiale Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. On distingue les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des mesures de protection non-judiciaire (mandat de protection future, habilitation...

La plateforme « Trouver Votre Avocat » a publié un article de Maître Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, sur les différences entre la mesure de tutelle et la mesure de curatelle (curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple). En quelques mots : Il existe de nombreuses mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection...

Des conflits familiaux peuvent exister à propos de l’accompagnement d’un proche âgé et/ou vulnérable, notamment : S’agissant des décisions médicales à prendre et des soins à prodiguer ; S’agissant du lieu de résidence (rester à domicile, déménager en EHPAD, etc.) ; S’agissant du patrimoine financier (donation, paiement d’auxiliaires de vie, etc.). Souvent, un tel conflit familial existe au...

Afin d’impliquer davantage les familles et les proches de majeurs vulnérables, de décharger les tribunaux et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le législateur tente depuis une trentaine d’années de mettre en place des alternatives aux mesures judiciaires de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Ainsi, deux mesures non judiciaires...

L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ces mesures sont nombreuses, entre les non-judiciaires (habilitation familiale et mandat de protection future) et les judiciaires (tutelle, curatelle,...

L’article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » et l’article 1203 dudit code dispose que : « On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même ». En d’autres termes, cet article prévoit que lorsqu’une personne conclut un contrat – par exemple en s’obligeant à payer un prix en...

Me Yann-Mickaël Serezo a été interviewé par l’hebdomadaire Franc-Tireur afin d’apporter un éclairage juridique sur l’activation du mandat de protection future de M. Jean-Marie LE PEN. L’article peut être consulté ici. Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique assez différente des autres mesures de protection. En effet, il permet à une...

L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. On pense souvent aux mesures de protection judiciaire : tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple. Toutefois, il est...