Tutelle et curatelle : les comptes bancaires du majeur protégé

La plateforme Village Justice a publié un article de Maître Yann-Mickaël Serezo, avocat en droit des majeurs protégés, sur les opérations et démarches bancaires des majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.).

En quelques mots :

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple, sauvegarde de justice, etc.) en application de l’article 425 du code civil, un protecteur est nommé pour l’assister ou pour la représenter.

On distingue traditionnellement trois types d’actes : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition (définis par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008).

Dans le cadre d’une mesure d’une tutelle, le tuteur accomplit en principe seul les actes conservatoires et d’administration au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) et doit être autorisé par le juge des tutelles (ou le conseil de famille) à accomplir des actes de disposition (article 505 du code civil).

Dans le cadre d’une mesure de curatelle, le majeur protégé est plus libre puisqu’en principe, il accomplit seul les actes conservatoires et d’administration et est assisté du curateur pour les actes de disposition (article 467 du code civil) .

Cependant, en matière bancaire, l’article 427 du code civil prévoit un régime spécifique, qui répond à plusieurs questions, notamment s’agissant des modalités d’ouverture et de clôture des comptes et livrets bancaires du majeur protégé.

Toutefois, en pratique, de nombreuses questions restent malheureusement sans réponse : accès aux relevés bancaires, accès en ligne, obtention d’une carte bancaire ou d’un chéquier, sort des intérêts, souscription d’un prêt, etc.

Dans cet article, Yann-Mickaël Serezo fait donc le point sur les principales questions bancaires en suspens, afin d’orienter les majeurs protégés, leurs proches et les protecteurs.