Dans cet article, le Cabinet Serezo Avocat met à votre disposition un modèle de lettre d’appel en matière de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.).
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Les principales mesures de protection judiciaire sont :
- La tutelle (voir notamment l’article 440 du code civil) ;
- La curatelle renforcée (article 472 du code civil) ;
- La curatelle aménagée (article 471 du code civil) ;
- La curatelle simple (voir notamment l’article 440 du code civil).
La mesure de protection est ouverte par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles. Le juge exerce soit au sein d’un Tribunal de proximité ou d’un Tribunal judiciaire.
Dans certains cas, il arrive que le majeur protégé souhaite contester le jugement rendu par le juge des tutelles : par exemple, lorsque le juge ouvre une mesure de protection, lorsqu’il l’aggrave ou lorsqu’il refuse la mainlevée.
Dans ces cas-là, il convient donc de faire appel. En matière de protection judiciaire, la procédure présente de nombreuses spécificités, et notamment :
- Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.
- L’appel est formé au secrétariat-greffe du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, soit directement au tribunal de première instance compétent (il convient alors de récupérer un récépissé de déclaration d’appel).
- L’appel est ensuite transmis à la cour d’appel compétente qui instruira le dossier.
Pour davantage d’information sur la procédure d’appel, vous pouvez consulter notre article dédié.
Afin d’interjeter appel par lettre recommandée avec avis de réception, vous trouverez ci-dessous notre modèle de lettre d’appel :
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[Nom et prénom de l’appelant]
[Adresse de l’appelant]
[Numéro de téléphone de l’appelant]
[Adresse email de l’appelant]
À l’attention du secrétariat-greffe du Tribunal [compétent]
Service des tutelles
[Adresse du tribunal compétent]
À [Ville de l’appelant], le [date du courrier],
Objet : Déclaration d’appel contre un jugement du juge des tutelles
Par Lettre recommandée avec accusé de réception
[Monsieur ou Madame] le Juge des contentieux de la protection,
Je me permets de vous solliciter afin de vous indiquer que j’interjette appel à l’encontre du jugement du [date du jugement] rendu par le Tribunal [compétent] (N° RG : à remplir).
Ce jugement : [indiquez ce que le jugement prévoit, par exemple : ouvre une mesure de tutelle à mon égard ou ouvre une mesure de curatelle à mon égard ou désigne un nouveau tuteur ou désigne un nouveau curateur].
J’interjette appel à l’encontre de ce jugement car j’estime que : [indiquez ici les raisons pour lesquelles vous vous opposez au jugement, par exemple : je n’ai pas d’altération de mes facultés ou je suis capable de pourvoir seul à mes intérêts ou je ne souhaite pas que telle personne soit mon tuteur ou je ne souhaite pas que telle personne soit mon curateur].
Dans ce cadre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces en attestant : [listez ici les pièces utiles à votre appel (certificats médicaux, témoignages de proches, etc.].
Je me réserve également la possibilité de vous faire parvenir davantage de pièces.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, [Monsieur ou Madame] le Président, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom de l’appelant]
[Signature]
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Yann-Mickaël Serezo
Avocat en droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.)
