Droit des majeurs protégésTutelle et curatelle : Quel certificat médical pour quelle démarche ?
5 décembre 2023
L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Plusieurs mesures de protection juridique existent : La sauvegarde de justice ; La curatelle simple ; La curatelle aménagée ; La...