Un exercice en SEL – société d’exercice libéral (SELAS, SELARL, etc.) – offre de nombreux avantages : contrôle de la rémunération, imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu, possible distribution de dividendes, et surtout recrutement de praticiens en tant qu’associés minoritaires (sans TVA sur rétrocession).
Dans une SEL, le gérant associé majoritaire de la SEL est le fondateur du cabinet qui en détient le contrôle.
Les autres praticiens exerçants au sein de la SEL sont généralement des associés minoritaires : en effet, pour exercer dans une SEL, un praticien doit détenir au moins une part sociale de la société. Ils doivent en outre être nommés co-gérant de la SEL car à défaut, ils seront assimilés à des « salariés » et devront donc payer des charges plus importantes.
Dans ce cadre, l’entrée de praticiens au sein d’une SEL nécessite de réaliser de fastidieuses démarches juridiques.
D’une part, il convient de rédiger toute la documentation juridique, et notamment :
- Le contrat de cession de part sociale (par exemple entre l’ancien praticien et le nouveau praticien) ;
- Plusieurs décisions de la SEL (agrément du nouvel associé, prise d’acte de la sortie de l’ancien associé et de la fin de ses fonctions de co-gérant, nomination du nouveau co-gérant, détermination de ses conditions d’exercice, etc.) ;
- Le cas échéant, les nouveaux statuts de la SEL.
D’autre part, de nombreuses démarches doivent être réalisées, notamment auprès des administrations compétentes :
- Publication de la formalité dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt de la formalité auprès du greffe :
- Enregistrement de l’acte de cession auprès du service départemental de l’enregistrement.
Le Cabinet réalise l’ensemble de ses démarches pour de nombreuses SEL, de manière transparente et à un tarif forfaitaire, fixé à l’avance.
