Jugement de non-lieu à protection obtenu par le Cabinet !

Notre Cliente a reçu une convocation du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nice afin de l’entendre dans le cadre d’une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de son protection à son égard.   Notre Cliente nous a contacté plusieurs mois avant l’audition : nous avons donc pu préparer minutieusement sa défense. Nous avons...

Jugement de désignation du fils du majeur protégé obtenu par le Cabinet !

Notre Client nous a contacté seulement quelques jours avant une audition prévue au Tribunal judiciaire de Melun pour l’ouverture d’une mesure de protection au bénéfice de sa mère, atteinte de plusieurs pathologies (affections neuropsychiatriques, AVC, infarctus, hypertension, diabète). Conformément à l’article 449 du code civil, notre Client souhaitait être désigné en tant que tuteur. Il...

Jugement de non-lieu à protection obtenu par le Cabinet !

Notre Cliente a reçu une convocation du Tribunal de proximité de Puteaux lui indiquant qu’elle serait entendue par le juge des tutelles, afin que celui-ci détermine si une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.) devait être ouverte à son égard. Notre Cliente nous a immédiatement contacté, ce qui nous a permis de préparer efficacement sa...